Pour pouvoir acquérir un alambic distillateur de plantes pour la production d’hydrolats et/ou d’huiles essentielles , vous devez nous fournir au préalable :
Une autorisation de détention d’alambic fournie par les services des Douanes françaises de votre département.
(France métropolitaine et Corse uniquement)
Législation sur la possession d’un alambic en France :
Article 306
(Loi nº 92-677 du 17 juillet 1992 art. 108, art. 121 J. O. du 19 juillet 1992)
(Décret nº 92-1431 du 30 décembre 1992 art. 1 à 6 J. O. du 31 décembre 1992)
(Décret nº 93-264 du 26 février 1993 art. 1 et 26 J. O. du 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992)
Nul ne peut importer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, louer ou faire réparer ou transformer un appareil ou des portions d’appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d’eaux-de-vie ou d’esprits sans y avoir été préalablement et expressément autorisé par l’administration dans des conditions fixées par arrêté (1).
Une justification de cette autorisation doit être fournie à l’importateur, au vendeur, au donateur, au loueur ou au réparateur ou transformateur.
Tout particulier qui cède accidentellement un alambic ou une portion d’alambic est tenu de faire connaître à cette administration dans les quinze jours de la cession, les nom et domicile de son acheteur.
L’autorisation mentionnée ci-dessus est refusée aux personnes physiques autres que les distillateurs de profession, sauf si elles justifient de la nécessité d’utiliser des appareils ou portions d’appareils pour des besoins professionnels excluant la production d’alcools de bouche et d’eaux-de-vie.
(1) Annexe IV, art. 50 A à 50 E.
En résumé :
La distillation des plantes pour obtenir des huiles essentielles est autorisée en France métropolitaine et Corse .
Par contre la possession d’ un alambic est réglementée:
Avant d’acquérir un alambic ,vous devez demander une autorisation aux services des douanes de votre département.
Cette autorisation est généralement accordée si bien sûr:
– l’alambic sera destiné uniquement à la distillation des huiles essentielles.
– Vous disposez d’un local indépendant de votre habitation pour stocker l’lambic
– Vous avez une activité commerciale liée à cette activité.
Vous devez nous transmettre une copie de cette autorisation si vous désirez commander un alambic .
Voici un exemple de de demande d’autorisation (uniquement pour France métropolitaine et Corse)
| Nom prénom Adresse CP – Ville Lieu et dateMonsieur Nous sollicitons l’autorisation de détenir un alambic pour la distillation des plantes.. Nom prénom
|
